Conditions Générales de Vente
Entre les soussignés :
INARI Conciergerie, société par actions simplifiée au capital de 1000€, dont le siège social est situé au 320 Rue Saint Honoré, 75001 Paris, SIRET : 99118071200010
Numéro de TVA intracommunautaire : FR67991180712
Représentée par son Président//sa Directrice générale : Corentin THIERRY // Pamina HAVILAND
E-mail : contact@inari-conciergerie.fr
Ci-après dénommée : **INARI **
D'une part,
Et
Le CLIENT, signataire d'un devis émis par INARI précisant les prestations choisies,
D'autre part ;
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations proposées par INARI CONCIERGERIE, qu’elles soient destinées à des clients professionnels (B2B) ou à des clients particuliers (B2C).
Lorsque certaines dispositions diffèrent selon la nature du client, cela est expressément indiqué dans les articles concernés.
Article 1 : Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par INARI Conciergerie, qu’il s’agisse de services de coordination, d’assistance personnalisée, d’organisation, de mise en relation, d’achats pour le compte du client ou de prestations sur mesure.
Elles s’appliquent à toute commande passée par un client particulier (B2C) ou professionnel (B2B), en France ou à l’international, que la demande soit effectuée à distance (email, téléphone, signature électronique, lien de paiement) ou en présentiel.
Avant toute commande, INARI fournit au Client consommateur les informations prévues aux articles L111-1 et suivants du Code de la consommation, portant notamment sur les caractéristiques essentielles du service, son prix, les délais d’exécution, les conditions d’annulation et le droit de rétractation lorsqu’il s’applique.
En cas de contradiction, les stipulations du devis ou des conditions particulières prévalent sur les présentes CGV.
Article 2 : Formation du contrat
Le contrat est conclu dès l’acceptation du devis émis par INARI par le Client.
L’acceptation peut intervenir par :
signature manuscrite ou électronique du devis portant la mention « Bon pour accord » ;
retour du devis signé par email ;
validation écrite expresse (email, message texte) confirmant l’acceptation du prix et de la prestation ;
paiement de l’acompte demandé, lorsqu’il est exigé.
L’acceptation du devis emporte :
reconnaissance par le Client d’avoir reçu l’intégralité des informations précontractuelles obligatoires (notamment caractéristiques du service, prix, délais, conditions d’annulation, droit de rétractation lorsqu’il s’applique) ;
acceptation sans réserve des présentes CGV ;
engagement ferme du Client à régler l’acompte et le solde selon les conditions prévues au devis.
Aucune mission ne pourra débuter avant la réception effective de l’acompte ou de la garantie de paiement demandée.
INARI se réserve la possibilité de refuser une demande si les conditions d’exécution ne sont pas réunies, si le projet présente un risque juridique, éthique ou financier, ou si la disponibilité des équipes ne le permet pas.
Article 3 : Modification et personnalisation des prestations
Toute modification de prestation devra être formulée par écrit et validée par INARI. En l’absence de confirmation écrite, les prestations resteront celles mentionnées dans le devis initial.
Article 4 : Annulation / Report
En cas d’annulation par le CLIENT, INARI appliquera les conditions suivantes :
Entre 5 et 2 jours : 50% du montant TTC sera facturé.
Moins de 48 heures avant : 100% du montant TTC est dû.
L’annulation devra être faite par écrit (email ou courrier recommandé).
En cas de report, si cela engendre des frais supplémentaires ou des indisponibilités, INARI se réserve le droit de facturer les surcoûts correspondants, qui seront ajoutés à la facture finale.
En cas d’annulation ou de report d’une prestation :
Clients particuliers (B2C) : application du barème prévu sauf droit de rétractation (voir article 12).
Clients professionnels (B2B) : application stricte du barème et des conditions du devis, sans possibilité de rétractation.
Article 5 : Tarifs et modalités de règlement
Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC) pour les clients particuliers et hors taxes (HT) pour les clients professionnels.
Un acompte est exigé à la validation du devis.
Pour les clients professionnels :
le solde est payable à 30 jours fin de mois, sauf conditions particulières mentionnées sur le devis. Tout retard entraîne des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal, majorées d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (C. com. art. L441-10).
Pour les clients particuliers :
le solde est payable à la livraison du service, sauf stipulation contraire.
Avant toute prise en charge, un acompte correspondant aux frais de recherche et de coordination est exigé à la validation du devis, sauf conditions particulières.
Ces frais couvrent l’ensemble des recherches, prises de contact, négociations et propositions d’options présentées au client.
Ils sont déductibles du prix final de la prestation en cas de validation, mais restent dus si aucune option n’est retenue, en rémunération du temps de travail et de l’expertise engagés par INARI.
Le paiement peut s’effectuer par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen accepté par INARI.
Aucune mission ne pourra débuter avant réception effective de l’acompte.
Article 6 : Conditions de réservation dans les établissements partenaires (restaurants, hôtels, spas)
Toute réservation effectuée par INARI CONCIERGERIE auprès d’un établissement partenaire (restaurant, spa, hôtel, etc.) est soumise aux conditions d’annulation propres à cet établissement.
En cas d’annulation tardive ou de non-présentation (“no-show”), les frais appliqués par le partenaire seront refacturés au client par INARI.
Ces frais, lorsqu’ils existent, sont intégralement reversés à l’établissement concerné, afin de préserver la qualité de nos relations avec ces maisons de prestige.
En validant la prestation, le client reconnaît avoir été informé de ces conditions spécifiques, qui peuvent varier selon les établissements.
Article 7 : Responsabilités et assurances
INARI s’attache à exercer son activité avec le plus haut niveau d’exigence et de professionnalisme.
La société met en œuvre toutes les diligences nécessaires pour la bonne exécution des prestations confiées.
Pour les clients particuliers, la responsabilité d’INARI ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, dans la limite du montant total de la prestation concernée.
Pour les clients professionnels, la responsabilité d’INARI est limitée au montant HT facturé pour la prestation concernée, à l’exclusion des dommages indirects (perte de profit, image, opportunité, etc.).
Le client reste seul responsable des dommages causés par lui ou ses représentants et est invité à souscrire les assurances complémentaires qu’il jugera nécessaires.
Article 8 : Force majeure
INARI ne pourra être tenue responsable de l’inexécution d’une prestation si celle-ci est due à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, grève, pandémie, guerre, etc.).
La partie concernée devra informer l’autre sans délai de la survenance de l'événement.
Article 9 : Achats supérieurs à 10 000 €
Conformément aux obligations légales relatives à la lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme (article 324-1 du Code pénal et réglementation LCB-FT),
toute transaction d’un montant égal ou supérieur à 10 000 €, quel que soit le moyen de paiement utilisé (virement, carte bancaire, chèque, espèces, etc.),
nécessite la vérification préalable de l’identité du client.
Avant toute validation d’achat, il pourra être demandé de :
compléter un formulaire de conformité, transmis par un concierge Inari Conciergerie ;
fournir une copie d’une pièce d’identité en cours de validité.
Aucune transaction ne pourra être finalisée sans la réception et la vérification de ces documents.
Cette mesure s’applique sans exception et vise à garantir la conformité d’Inari Conciergerie avec les réglementations françaises et européennes en vigueur.
Article 10 : Acomptes, arrhes et frais de recherche
Sauf mention contraire, toute somme versée à la validation du devis constitue un acompte ferme et non remboursable (hors cas de force majeure ou annulation du fait d’INARI).
Les frais de recherche couvrent les démarches préparatoires, la mise en relation et les négociations ; ils sont déductibles du montant final si le client valide une option.
Article 11 : Moyens de paiement et lutte anti-fraude
Les règlements sont acceptés par virement, carte bancaire via un lien de paiement sécurisé (Stripe).
Conformément à la réglementation :
Clients résidents fiscaux en France : paiements en espèces limités à 1 000 € sur 7 jours ;
Clients non-résidents fiscaux en France : 10 000 € sur 7 jours.
INARI peut demander une pièce d’identité et mettre en œuvre un traitement d’évaluation du risque de fraude et refuser une opération suspecte.
Article 12 : Droit de rétractation (clients consommateurs)
Le présent article s’applique exclusivement aux clients consommateurs, au sens de l’article liminaire du Code de la consommation.
Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement, le Client consommateur dispose d’un délai de 14 jours pour se rétracter sans motif (art. L221-18 C. cons.).
Exception : le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai avec l’accord exprès du Client et renoncement à son droit (art. L221-28).
En cas d’exercice valable du droit de rétractation, les sommes versées au titre de la partie non exécutée sont remboursées dans les 14 jours.
Article 13 : Livraison, transport et réception (achats pour le compte du Client)
Lorsque INARI acquiert un bien pour le compte du Client et en organise la livraison, les frais et délais sont ceux indiqués au devis.
La réception est matérialisée par la signature du bon de livraison ; le Client doit émettre réserves écrites et précises en cas d’avarie ou non-conformité et, le cas échéant, confirmer au transporteur sous 3 jours (LRAR). INARI assiste le Client dans la gestion du litige transporteur/fournisseur.
Article 14 : Réserve de propriété & transfert des risques (vente de biens)
En cas de revente de biens par INARI, la propriété est réservée jusqu’au paiement intégral du prix. Les risques (perte, vol, détérioration) sont transférés au Client dès la remise au transporteur ou à la livraison selon l’Incoterm/devis.
Article 15 : Sous-traitance et partenaires
Pour les besoins de l’exécution, INARI peut recourir à des prestataires tiers (transport, traiteurs, hôtels, sécurité, etc.), sous sa responsabilité de coordination. Le Client est informé que certaines conditions spécifiques des partenaires (annulation, no-show, cautions, garanties) s’appliquent et seront refacturées le cas échéant.
Article 16 : Paiements en ligne sécurisés
Les paiements en ligne sont traités par Stripe Payments Europe Ltd, certifié PCI-DSS. Aucune donnée bancaire n’est conservée par INARI.
Article 17 : Garanties légales (si vente de biens)
En cas de vente de biens, INARI reste tenue de la garantie légale de conformité (C. cons. L217-4 s.) et de la garantie contre les vices cachés (C. civ. 1641 s.).
Pour les clients professionnels, seule la garantie des vices cachés est applicable.
Article 18 : Propriété intellectuelle
Les textes, visuels, logotypes, marques et contenus remis au Client ou publiés par INARI sont protégés. Toute reproduction ou usage non autorisé est interdit.
Article 19 : Réclamations et litiges
Toute réclamation doit être transmise à contact@inari-conciergerie.fr dans un délai de 8 jours après la fin de la prestation.
En cas de litige :
Pour les clients particuliers : compétence des tribunaux du domicile du client conformément à l’article R.631-3 du Code de la consommation.
Pour les clients professionnels : compétence exclusive des tribunaux de Paris.
20. Médiation de la consommation (B2C uniquement)
Conformément à l’article L612-1 du Code de la consommation, tout client consommateur peut, après avoir contacté le service client d’INARI, recourir gratuitement à un médiateur de la consommation agréé pour tout litige non résolu.
21. Dispositions finales
Le fait pour INARI de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une des clauses des présentes CGV ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
Les présentes CGV sont régies par le droit français.
Dernière mise à jour : 03 novembre 2025